Loi sur la sécurité des produits LSPro
La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il s'agit de la révision totale de la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) de 1976.
La nouvelle loi permet une harmonisation avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits et garantit, plus que la LSIT, le même niveau de protection que la directive européenne.
Le Département fédéral de l'économie (DFE) a chargé le bpa de surveiller le marché. Il contrôle chaque année quelques 130 produits signalés comme n'étant pas sûrs.
Chaque année, il vérifie par sondage deux à trois groupes de produits. En moyenne, quelque 20 contrôles ultérieurs doivent être effectués sur des produits qui ne répondent pas aux exigences légales en matière de sécurité et de santé.
Conformément à la directive européenne sur la sécurité des produits, un produit ne peut être mis sur le marché que si les producteurs et les importateurs garantissent qu'il ne menace ni la sécurité ni la santé du consommateur. De plus, les producteurs et importateurs doivent s'assurer que la sécurité des produits fait l'objet d'un suivi après la mise sur le marché du produit. Ils sont par ailleurs tenus de signaler aux autorités compétents les dangers identifiés.
Les contrôles touchent en premier lieu ceux qui mettent les produits en circulation. Ces contrôles englobent l'examen des documents (déclaration de conformité, documentation technique), un contrôle visuel et fonctionnel et, le cas échéant, un contrôle ultérieur du produit. En cas d'infraction à la loi, le bpa est habilité à ordonner des mesures de sécurité et, pour les produits dangereux, de déterminer des mesures appropriées. Outre l'interdiction de continuer à mettre le produit dangereux sur le marché ou son retrait, le bpa peut aussi mettre le public en garde contre des produits dangereux. Si un produit contrôlé n'est pas conforme aux prescriptions, le bpa peut exiger que le resonsable de sa mise en circulation s'acquitte d'un émolument.
Liens
LSPro (RS 930.11):
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs/html
OSPro (RS 930.111):
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs/html
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO):
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00440/index.html?lang=fr
New Approach:
http://www.newapproach.org/Directives/Default.asp