Ignorer les liens de navigation
Habitat et loisirs
Constructions
Aires de jeux
Eau
Feu et sources de chaleur
Poisons et produits toxiques
Electricité
Enfants
Seniors
Liens
Arrêts du Tribunal fédéral
Conseils
Courrier bpa enfants
Sport
Circulation routière
Constructions sûres
Statistique
Recherche
Formations et congrès
Produits sûrs
Prévention à l'école
Prévention en entreprise
Sécurité dans les communes
Lexique de la prévention
Contrôle du marché LSPro
Responsabilité du détenteur d'animaux  

A.  Responsabilité du détenteur d'animaux selon l'art. 56 CO

Contenu

Date ATF

Langue

 

Devoir de diligence du propriétaire d'un troupeau de vaches en stabulation libre ayant piétiné un couple de promeneurs accompagnés de chiens
Recueil officiel 126 III 14
Résumé en allemand

 

30.09.1999

fr

Clôture défectueuse: responsabilité du détenteur de chevaux

No procès 4C.268/2004 
Recueil officiel 131 III 115

Résumé en allemand

 

04.10.2004

de

Recherche et accès rapide