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Appréciation de la faute du lésé dans le cadre de la détermination des dommages-intérêts et de la réparation morale (art. 44 CO)  

C. Appréciation de la faute du lésé dans le cadre de la détermination des dommages-intérêts et de la réparation morale (art. 44 CO) 

Contenu

Date ATF

Langue

 

Appréciation de la faute du lésé lors d'une chute depuis un échafaudage insuffisamment sécurisé - question de la détermination des dommages-intérêts et de la réparation morale (renvoi à d'autres accidents professionnels et non professionnels dus à l'absence de garde-corps / barrières)

No procès
6P.58/2003
Résumé en allemand

 

03.08.2004

de

Un enfant se blesse en chargeant des troncs d'arbre

No procès 4A_520/2007

Résumé en allemand

31.03.2008

de

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