B. Condamnations pour homicide par négligence (art. 117 CP)
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Date ATF
Langue
Accident d'ascenseur fatalNo procès6P.61/2002 6S.171/2002 6P.58/2002 6S.156/2002
Résumé en allemand
24.09.2002
de
Accident mortel dans l'école (glissé à l'envers sur la main courante de l'escalier) / révision d'une ordonnance de non-lieu entrée en force
No procès 1P.305/2004
Accident mortel en jouant avec un fusil d'assaut
No procès 6B_227/2007
