Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro), RS 930.11: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c930_11.html
Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro), RS 930.111: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c930_111.html
Evaluation de la conformité:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/930_11/a7.html
Coordination de l’exécution:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/930_111/a3.html
Régime des émoluments:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/930_111/a27.html
Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol), RS 172.041.1
Directives européennes intégrées dans le droit suisse:
Directive 2006/42/EG (directive machines)
Directive 89/686/EWG (directive EPI)
Normes
Pour rechercher ou commander une norme, rendez-vous sur le site Internet de l'Association suisse de normalisation (SNV): www.snv.ch
Autres sources d'informations
Nouveau concept européen
Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Sécurité des produits – Produits destinés aux consommateurs, instruments de travail et biens d'investissement
Ce dépliant donne des informations sur la mise sur le marché et la sécurité des machines, ascenseurs, appareils à gaz, équipements sous pression, récipients à pression simples, équipements de protection individuelle (EPI) ainsi que d'autres produits conformément à l'art. 19 let. g de l'Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111).
http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00009/00027/04554/index.html?lang=fr
Feuillet d'information pour les responsables de la mise en circulation de plusieurs catégories de produits
http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00009/00027/02409/index.html?lang=fr
Feuillet d'information – Mise en circulation de produits: «Lunettes de protection»
http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00009/00027/02349/index.html?lang=fr